Identification de l’éditeur
Les présentes mentions légales fixent les modalités d’utilisation du site https://performance-webmarketing.fr/ Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :- L’éditeur et le directeur de la publication du site : Pierre-Antoine Boudenan Adresse : 33 rue Louis Pasteur, 29200, Brest
- L’hébergeur du site est : HOSTINGER.
Informatique et Libertés
Les données personnelles collectées sur le site ne seront en aucun cas distribuées à des tiers, ni vendues, ni louées, ni prêtées. Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site https://performance-webmarketing.fr/ont donc été traités en conformité avec ces exigences. L’utilisateur est notamment informé qu’en application du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site. Conformément au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site en le contactant par l’intermédiaire du formulaire de contact.Cookies
L’utilisateur est informé que des cookies peuvent s’installer sur son navigateur. Dans tous les cas l’utilisateur peut librement effacer ses cookies de son navigateur. Performance Webmarketing participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.Propriété intellectuelle
La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’entreprise performance webmarketing, fondateur du site https://performance-webmarketing.fr/, sauf mention contraire. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela dit, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site. Pour toute autre information, veillez contacter l’auteur du site grâce au formulaire de contact.Responsabilité
L’éditeur du site met à disposition un large contenu d’informations gratuites. Il s’assure en permanence de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il advient à l’utilisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. L’utilisateur s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage l’éditeur de toute responsabilité à cet égard.Politique de commentaires
Pour qu’un commentaire soit validé, il doit être en accord avec la politique de modération suivante :- L’internaute se doit de signer son commentaire au minimum de son prénom ou nom de famille et d’une adresse email correcte. Les noms de sites internet ou les mots-clés sont donc à éviter.
- Les commentaires se doivent d’apporter de la valeur à l’article et doivent être rédigés dans un français correct.
- Les commentaires doivent permettre d’alimenter une discussion respectueuse.
Conditions générales de vente
Article 1 : Objet des CGV
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PAB ÉDITIONS et de son client dans le cadre de la vente de prestations de marketing digital.
Ces dernières pourront être les suivantes :
– hébergement de sites internet et gestion de noms de domaine
– graphisme (logos, maquettes de sites internet, flyers, plaquette commerciale) – création de sites internet
– maintenance de sites internet
– référencement naturel
– référencement publicitaire (google ads, bing ads…)
– publicités sur les réseaux sociaux
– rédaction web
Article 2 : Agrément des CGV
Dès qu’une entreprise signe un devis émis par la société PAB ÉDITIONS ou émet un bon de commande accepté par la société PAB ÉDITIONS, elle est réputée devenir cliente de la société et est sensée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant d’avoir passé commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations que la société PAB ÉDITIONS propose à ses clients.
Article 3 : Devis ou bon de commande
Les commandes de prestations font l’objet d’un devis préalablement accepté.
Les prix et les délais de réalisation sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans les 30 jours de l’émission du devis. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, le projet confié à la société PAB ÉDITIONS.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis qui est établi à partir des éléments et informations fournies par le client.
S’il s’agit d’un bon de commande émis par le client, il sera accepté par la société PAB ÉDITIONS s’il correspond au devis émis par cette dernière et devra comporter les références du devis, ce qui équivaudra à l’acceptation des Conditions Générales.
Article 4 : Collaboration
La société PAB ÉDITIONS travaille dans un esprit d’accompagnement de ses clients et s’engage donc à faire ses meilleurs efforts pour mener à bien le projet défini par un ou des devis ainsi qu’à tenir informé le client de l’état d’avancement de ce projet.
Le client s’engage à communiquer à la société PAB ÉDITIONS toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet. Notamment les informations nécessaires à la réalisation d’un site internet. Ainsi textes, photos, vidéos et illustrations doivent être communiqués par le client à la société PAB ÉDITIONS préalablement à la réalisation du site internet.
Le client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit et/ou d’actes contraires à une collaboration pleine et entière.
Article 5 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA éventuellement applicable.
La société PAB ÉDITIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PAB ÉDITIONS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 7 : Tarifs et modalités de règlement
Tous les prix sont indiqués en euros et toute prestation commencée est due dans sa totalité.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement automatique.
Toute somme due par le client au titre de toute facture de prestations devra être payée soit au comptant en ce qui concerne l’acompte au début de toute prestation soit dans le délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture en ce qui concerne le solde de la facture.
Toute commande sera soumise au versement d’un acompte de trente pour cent du montant global du devis ou du bon de commande. L’exécution des travaux commencera après encaissement dudit acompte.
Le solde doit être payé à l’acceptation définitive du livrable réalisé lors de la prestation.
Concernant les prestations récurrentes (hébergement et maintenance de sites internet, gestion de noms de domaine, référencement naturel, référencement publicitaire, publicités sur les réseaux sociaux) le règlement sera effectué par prélèvement bancaire mensuel le 5 de chaque mois (après complétion par le client d’un ordre de prélèvement automatique proposé par la société PAB ÉDITIONS) pendant la durée prévue au devis ou bon de commande.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PAB ÉDITIONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est cela en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 9 : Durée
Les CGV entreront en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliqueront soit pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement du projet confié à la société PAB ÉDITIONS soit pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction d’année en année comme prévu au devis ou bon de commande.
Pour ce second cas de figure, il n’y a pas d’engagement, la société PAB EDITIONS travaille en toute transparence. Les parties pourront donc résilier ce contrat, à tout moment, en exprimant leur volonté par lettre recommandée réceptionnée un mois avant la date souhaitée de fin de prestation.
En cas de cession par la société PAB ÉDITIONS de son fonds de commerce, le contrat conclu avec le client se poursuivra au profit du cessionnaire, sous réserve de la résiliation du contrat par le client dans les conditions ci-dessus fixées.
Les dispositions des clauses relatives à la propriété intellectuelle (article 11) et à la confidentialité (article 12) continueront à s’appliquer après la fin du contrat.
Article 10 : Responsabilité – Garanties
Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, la société PAB ÉDITIONS n’est tenue qu’à une obligation de moyens notamment en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d’un prestataire sur lequel la société PAB ÉDITIONS n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, d’absence d’évolution du positionnement du site du client sur les moteurs de recherche
En aucun cas, la société PAB ÉDITIONS ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé ainsi que de la perte et/ou l’altération de ces données
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à la société PAB ÉDITIONS ou à des dommages et intérêts.
Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la société PAB ÉDITIONS, par ailleurs tout contenu publié (textes, images, vidéos…) par le client sur le site internet suite sa la livraison par PAB ÉDITIONS est de la responsabilité unique du client
Les documents et/ou images utilisés avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engagent en aucun cas la société PAB ÉDITIONS. Le client veillera à ce que l’utilisation des documents et/ou images qu’il fournira à la société PAB ÉDITIONS respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que le droit de la propriété intellectuelle.
Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité, notamment des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le projet.
La société PAB ÉDITIONS ne peut pas être tenus pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence du contrat, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.
En tout état de cause, toute action à l’encontre de la société PAB ÉDITIONS en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé au titre du contrat.
La société PAB ÉDITIONS ne peut pas être tenue responsable de tout inexécution ou dommage dus à des cas de force majeure, des cas fortuits tel que le changement de version d’un logiciel ou la panne des serveurs.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels…) pour concourir à la réalisation de prestations avec la société. Le client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.
La société PAB ÉDITIONS reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont préexistants à la collaboration avec le client.
Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation de la société PAB ÉDITIONS ne sont concédés au client qu’à titre non exclusif, pour l’Europe et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
En particulier, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par la société PAB ÉDITIONS dans le cadre du contrat.
Les droits d’exploitation visés plus haut dans cet article ne seront concédés qu’au moment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande.
Par ailleurs, le client accepte que la société PAB ÉDITIONS puisse, à des fins publicitaires, sur son site internet ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes créés pour lui.
Article 12 : Confidentialité
La société PAB ÉDITIONS s’engage pour la durée de l’exécution du projet, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client. La société PAB ÉDITIONS considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. La société PAB ÉDITIONS ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 13 : Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception d’une lettre recommandée
avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 : Loi applicable – Tribunal compétent
La validité, l’interprétation, l’exécution des CGV et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Brest.
